Cas 2000-702I

Nichtvergabe einer Wohnung aus Gründen „gesellschaftlicher Kriterien im Wohnungswesen“

Danemark

Historique de la procédure
2000 2000-702I
Critères de recherche juridiques
Autorité/Instance CERD Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
ICERD;
Art. 6 ICERD;
Art. 14 ICERD
Mots-clés
Auteurs Acteurs politiques
Victimes Etrangers et membres d'autres ethnies
Moyens utilisés Refus de prestations
Environnement social Autre environnement social
Idéologie Aucune indication sur l'idéologie

Référence

No. 19/2000

Résumé
(PDF, 1 kB)