Cas 2001-701I

Niederlassungsverbot für Roma

Royaume-Uni

Historique de la procédure
2001 2001-701I
Critères de recherche juridiques
Autorité/Instance CEDH Cour européenne des Droits de l’homme
CEDH;
Art. 8 CEDH;
Art. 14 CEDH
Mots-clés
Auteurs Acteurs politiques;
Employés du service public
Victimes Yéniches, Manouches/Sintés, Roms
Moyens utilisés Aucune indication sur les moyens utilisés
Environnement social Autorités / administration / armée
Idéologie Aucune indication sur l'idéologie

Référence

Nr. 27238/95

Résumé
(PDF, 1 kB)

Décision (originale)
  français