Cas 2002-027N
Aucune indication précise sur les faits
Vaud
| Historique de la procédure | ||
|---|---|---|
| 2002 | 2002-027N | L'autorité de poursuite compétente prononce un non-lieu. |
| Critères de recherche juridiques | |
|---|---|
| Acte / Eléments constitutifs objectifs | Art. 261bis CP / 171c CPM (aucune spécification des éléments constitutifs) |
| Objet de protection | |
| Questions spécifiques sur l'élément constitutif | |
| Mots-clés | |
|---|---|
| Auteurs | Particuliers |
| Victimes | Aucune indication sur la victime |
| Moyens utilisés | Autres moyens utilisés |
| Environnement social | Internet (sans réseaux sociaux) |
| Idéologie | Aucune indication sur l'idéologie |
Synthèse
Aucune indication précise sur les faits.
L'autorité de poursuite considère qu'aucune infraction pénale n'a été commise en Suisse: le responsable du site Internet incriminé et le fournisseur se trouvent à l'étranger. Les renseignements et la dénonciation sont donc transmis à l'Office fédéral de la police pour transmission aux autorités compétentes étrangères. L'autorité de poursuite prononce un non-lieu.
Décision
Ordonnance de non-lieu.