Commission fédérale contre le racisme CFR

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Cas 2004-008N

Aucune indication précise sur les faits

Vaud

Historique de la procédure
2004	2004-008N	L’autorité de poursuite compétente prononce un non-lieu.

Critères de recherche juridiques
Acte / Eléments constitutifs objectifs	Art. 261bis CP / 171c CPM (aucune spécification des éléments constitutifs)
Objet de protection
Questions spécifiques sur l'élément constitutif

Mots-clés
Auteurs	Aucune indication sur l'auteur
Victimes	Aucune indication sur la victime
Moyens utilisés	Aucune indication sur les moyens utilisés
Environnement social	Aucune indication sur l'environnement social
Idéologie	Aucune indication sur l'idéologie

Synthèse

Aucune indication précise sur les faits.

Le juge d’instruction a considéré que les conditions d’une discrimination raciale au sens de l’Art. 261^bis CP n’étaient pas réalisée en l’espèce. L’infraction en cause était constitutive d’injure au sens de l’art. 177 CP et ne se poursuivait pas d’office. Le juge a constaté qu’il fallait dans ces conditions mettre fin à l’action pénale et a prononcé un non-lieu.

Décision

L’autorité de poursuite compétente prononce un non-lieu.