Cas 2005-014N
Berne
Historique de la procédure | ||
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2005 | 2005-014N | L'autorité de poursuite compétente condamne l'accusé. |
Critères de recherche juridiques | |
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Acte / Eléments constitutifs objectifs | Abaissement ou discrimination (al. 4 1ère phrase) |
Objet de protection | |
Questions spécifiques sur l'élément constitutif |
Mots-clés | |
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Auteurs | Aucune indication sur l'auteur |
Victimes | Aucune indication sur la victime |
Moyens utilisés | Aucune indication sur les moyens utilisés |
Environnement social | Aucune indication sur l'environnement social |
Idéologie | Aucune indication sur l'idéologie |
La décision ne contient aucune indication précise sur les faits.
Condamnation pour discrimination raciale au sens de l'Art. 261bis al. 4 CP à une amende de CHF 300.-.
Condamnation pour discrimination raciale au sens de l'Art. 261bis al. 4 CP à une amende de CHF 300.-.