Cas 2005-014N

Aucune indication précise sur les faits

Berne

Historique de la procédure
2005 2005-014N L'’autorité de poursuite compétente condamne l’'accusé.
Critères de recherche juridiques
Acte / Eléments constitutifs objectifs Abaissement ou discrimination (al. 4 1ère phrase)
Objet de protection
Questions spécifiques sur l'élément constitutif
Mots-clés
Auteurs Aucune indication sur l'auteur
Victimes Aucune indication sur la victime
Moyens utilisés Aucune indication sur les moyens utilisés
Environnement social Aucune indication sur l'environnement social
Idéologie Aucune indication sur l'idéologie

Synthèse

La décision ne contient aucune indication précise sur les faits.

Condamnation pour discrimination raciale au sens de l'’Art. 261bis al. 4 CP à une amende de CHF 300.-.

Décision

Condamnation pour discrimination raciale au sens de l’'Art. 261bis al. 4 CP à une amende de CHF 300.-.