Cas 2006-048N
Aucune indication précise sur les faits
Vaud
| Historique de la procédure | ||
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| 2006 | 2006-048N | La 1ère instance ordonne la cessation des poursuites pénales. |
| Critères de recherche juridiques | |
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| Acte / Eléments constitutifs objectifs | Art. 261bis CP / 171c CPM (aucune spécification des éléments constitutifs) |
| Objet de protection | |
| Questions spécifiques sur l'élément constitutif | |
| Mots-clés | |
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| Auteurs | Aucune indication sur l'auteur |
| Victimes | Aucune indication sur la victime |
| Moyens utilisés | Aucune indication sur les moyens utilisés |
| Environnement social | Aucune indication sur l'environnement social |
| Idéologie | Aucune indication sur l'idéologie |
Synthèse
Le jugement ne contient aucune indication précise sur les faits.
Avec trois autres personnes, linculpée est renvoyée devant le tribunal. Elle est accusée dinjure et de discrimination raciale. Les accusations contre les trois autres personnes ne concernent pas lArt. 261bis CP. Comme les plaintes pour injure ont été retirées et que laccusation de discrimination raciale nest pas établie à satisfaction de droit, le tribunal ordonne la cessation des poursuites pénales contre laccusée. Cette dernière a accepté de prendre à sa charge une part des frais de justice, arrêtée à CHF 387.50.
Décision
Comme la discrimination raciale nest pas établie à satisfaction de droit, le tribunal ordonne la cessation des poursuites pénales.