Cas 2006-064N
«Sale bougnoule»
Genève
| Historique de la procédure | ||
|---|---|---|
| 2006 | 2006-064N | L’autorité de poursuite compétente condamne le prévenu. |
| Critères de recherche juridiques | |
|---|---|
| Acte / Eléments constitutifs objectifs | Abaissement ou discrimination (al. 4 1ère phrase) |
| Objet de protection | |
| Questions spécifiques sur l'élément constitutif | |
| Mots-clés | |
|---|---|
| Auteurs | Auteurs inconnus |
| Victimes | Etrangers et membres d'autres ethnies |
| Moyens utilisés | Déclarations orales |
| Environnement social | Lieux publics |
| Idéologie | Racisme (nationalité / origine) |
Synthèse
Le prévenu a insulté la victime dans un pub en lui disant «sale bougnoule ". L’autorité de poursuite compétente juge les faits constitutifs de de l’article 261bis al. 4 du CP.
Décision
L’autorité de poursuite compétente reconnait le prévenu coupable d’injure, de discrimination raciale. Il est puni par une peine de 10 jours d’emprisonnement avec sursis pendant 3 ans. Les frais de procédure, d'un montant de CHF 510.00, sont mis à la charge du prévenu.