Cas 2006-704I

Diskriminierende Einschränkung der Bewegungs-freiheit und Verletzung des Rechts auf Bildung

Russia

Historique de la procédure
2006 2006-704I
Critères de recherche juridiques
Autorité/Instance CEDH Cour européenne des Droits de l’homme
CEDH;
Art. 14 CEDH;
Art. 2 du Protocole nr. 1;
Art. 2 du Protocole nr. 4
Mots-clés
Auteurs Acteurs politiques;
Employés du service public
Victimes Etrangers et membres d'autres ethnies
Moyens utilisés Autres moyens utilisés
Environnement social Milieu scolaire;
Autre environnement social
Idéologie Aucune indication sur l'idéologie

Référence

Nr. 55762/00 und 55974/00

Résumé
(PDF, 1 kB)

Décision (originale)
  français