Cas 2012-001I

Ungleichbehandlung von vorläufig Aufgenommenen ist nicht rassistisch

Suisse

Historique de la procédure
2012 2012-001I
Critères de recherche juridiques
Autorité/Instance CERD Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
ICERD
Mots-clés
Auteurs Acteurs politiques;
Employés du service public
Victimes Etrangers et membres d'autres ethnies;
Requérants d'asile
Moyens utilisés Refus de prestations;
Autres moyens utilisés
Environnement social Monde du travail;
Autorités / administration / armée
Idéologie Racisme (nationalité / origine)

Référence

No. 50/2012

Résumé
(PDF, 1 kB)

Décision (originale)
  français