Cas 2012-003I

Abgelehnter Wohngeldantrag für Drittstaatsangehörigen

Italie

Historique de la procédure
2012 2012-003I
Critères de recherche juridiques
Autorité/Instance CJCE La Cour de justice des Communautés européennes
Directive 2000/43
Mots-clés
Auteurs Employés du service public
Victimes Etrangers et membres d'autres ethnies
Moyens utilisés Refus de prestations
Environnement social Autorités / administration / armée
Idéologie Aucune indication sur l'idéologie

Référence

C-571/10

Résumé
(PDF, 1 kB)

Décision (originale)
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  français
  italiano