Cas 2014-001I

Vermummungsverbot, unter das auch das Tragen von Burkas fällt, wird gutgeheissen

Francia

Historique de la procédure
2014 2014-001I
Critères de recherche juridiques
Autorité/Instance CEDH Cour européenne des Droits de l’homme
Art. 8 CEDH;
Art. 9 CEDH;
Art. 10 CEDH;
Art. 14 CEDH
Mots-clés
Auteurs Acteurs politiques;
Employés du service public
Victimes Musulmans
Moyens utilisés Autres moyens utilisés
Environnement social Lieux publics;
Autorités / administration / armée;
Autre environnement social
Idéologie Hostilité à l'égard des personnes musulmanes

Référence

No. 43835/11

Résumé
(PDF, 1 kB)

Décision (originale)
  français