Cas 2015-002I

Kopftuchverbot in privatem Unternehmen

Francia

Historique de la procédure
2015 2015-002I
Critères de recherche juridiques
Autorité/Instance CEDH Cour européenne des Droits de l’homme
Art. 9 CEDH
Mots-clés
Auteurs Employés du service public
Victimes Musulmans
Moyens utilisés Autres moyens utilisés
Environnement social Monde du travail
Idéologie Islamophobie

Résumé
(PDF, 1 kB)

Décision (originale)
  français