Cas 2015-069N
Insulte dans la gare de Fribourg
Fribourg
| Historique de la procédure | ||
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| 2015 | 2015-069N | L’autorité de poursuites pénales compétente déclare la prévenue non-coupable de discrimination raciale au sens de l’Art. 261bis CP. |
| Critères de recherche juridiques | |
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| Acte / Eléments constitutifs objectifs | Art. 261bis CP / 171c CPM (aucune spécification des éléments constitutifs) |
| Objet de protection | Race |
| Questions spécifiques sur l'élément constitutif | |
| Mots-clés | |
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| Auteurs | Particuliers |
| Victimes | Etrangers et membres d'autres ethnies |
| Moyens utilisés | Déclarations orales |
| Environnement social | Lieux publics |
| Idéologie | Racisme (nationalité / origine) |
Synthèse
La prévenue a insulté une femme avec des insultes racistes. L’autorité de poursuites pénales compétente a reconnu la prévenue non-coupable de discrimination raciale.
En fait / faits
La prévenue a traité à plusieurs reprises une femme de « sale pute d’étrangère » et de « conne » dans le hall de la gare CFF à Fribourg.
Décision
La prévenue s’est rendue coupable d’autres infractions, notamment de voies de fait, vol, tentative de vol, injures, violences ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires, contravention à la loi d’application du code pénale, contraventions à la loi fédérale sur le transport de voyageurs et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants.
L’autorité de poursuites pénales compétente déclare la prévenue non-coupable de discrimination raciale au sens de l’Art. 261bis CP. La prévenue a toutefois été reconnue coupable d’injures au sens de l’art. 177 al. 1 CP.