Cas 2016-050N
Faits inconnus.
Jura
| Historique de la procédure | ||
|---|---|---|
| 2016 | 2016-050N | La prévenue est, entre autres, reconnu coupable de discrimination raciale (Art. 261bis CP). |
| Critères de recherche juridiques | |
|---|---|
| Acte / Eléments constitutifs objectifs | Art. 261bis CP / 171c CPM (aucune spécification des éléments constitutifs) |
| Objet de protection | |
| Questions spécifiques sur l'élément constitutif | |
| Mots-clés | |
|---|---|
| Auteurs | Aucune indication sur l'auteur |
| Victimes | Aucune indication sur la victime |
| Moyens utilisés | Aucune indication sur les moyens utilisés |
| Environnement social | Aucune indication sur l'environnement social |
| Idéologie | Aucune indication sur l'idéologie |
Synthèse
Faits inconnus. La prévenue est, entre autres, reconnu coupable de discrimination raciale (Art. 261bis CP).
En fait / faits
Faits inconnus.
Décision
La prévenue est, entre autres, reconnu coupable de discrimination raciale (Art. 261bis CP) ; elle est condamnée à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, avec sursis pendant 2 ans, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 30.00, et à une amende additionnelle de CHF 120.00. En cas de non-paiement de l'amende, celle-ci sera convertie en 4 jours de peine privative de liberté. Le prévenu supporte lest frais de procédure de CHF 686.25.