Cas 2020-035N
Racisme anti-noir dans les transports publics
Fribourg
| Historique de la procédure | ||
|---|---|---|
| 2020 | 2020-035N | Les autorités de poursuite compétente déclarent le prévenu coupable de tentative de contrainte ainsi que de discrimination raciale (Art. 261bis al. 4 ph. 1 CP). |
| Critères de recherche juridiques | |
|---|---|
| Acte / Eléments constitutifs objectifs | Abaissement ou discrimination (al. 4 1ère phrase) |
| Objet de protection | Race |
| Questions spécifiques sur l'élément constitutif | |
| Mots-clés | |
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| Auteurs | Particuliers |
| Victimes | Personnes noires / PoC |
| Moyens utilisés | Déclarations orales; Gestes |
| Environnement social | Lieux publics |
| Idéologie | Racisme (couleur de peau) |
Synthèse
Dans un transport public, le mise en cause a refusé à la plaignante l’accès à certains sièges et lui a déclaré « Nom de dieu, fait chier, sale connasse de négresse de merde ! ». Les autorités de poursuite compétente déclarent le prévenu coupable de tentative de contrainte ainsi que de discrimination raciale (Art. 261bis al. 4 ph. 1 CP).
En fait / faits
Après être montées dans leur bus, la plaignante accompagnée de ses enfants s’est vue empêcher l’accès au compartiment de sièges par le mise en cause. Ce dernier a posé sa jambe sur un siège et lui a déclaré : « Nom de dieu, fait chier, sale connasse de négresse de merde ! ». Finalement, le prévenu est allé s'installer à un autre endroit du bus. La plaignante a alors pu prendre place avec les enfants.
En droit / considérants
Le prévenu a été reconnu coupable de tentative de contrainte ainsi que de discrimination raciale (Art. 261bis al. 4 ph. 1 CP). Il est à noter que selon la doctrine, l'infraction d'injure est subsidiaire a l'infraction de discrimination raciale (Commentaire romand, Code penal II, 2017, ad Art. 261bis, 66-72, n° 70 et les références citées), de sorte que cette infraction ne s'applique pas au cas d'espèce.
Décision
Les autorités de poursuite compétente déclarent le prévenu coupable de tentative de contrainte ainsi que de discrimination raciale (Art. 261bis al. 4 ph. 1 CP). Il est condamné à 20 jours-amende avec sursis pendant 2 ans.