Cas 2025-005N
Accident avec des « étrangers »
Fribourg
| Historique de la procédure | ||
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| 2025 | 2025-005N | Le Ministère public reconnaît A. coupable d’injure (art. 177 CP) et de discrimination et d’incitation à la haine (art. 261bis, al. 4 CP). |
| Critères de recherche juridiques | |
|---|---|
| Acte / Eléments constitutifs objectifs | Abaissement ou discrimination (al. 4 1ère phrase) |
| Objet de protection | Objet de protection en général |
| Questions spécifiques sur l'élément constitutif | |
| Mots-clés | |
|---|---|
| Auteurs | Particuliers |
| Victimes | Etrangers et membres d'autres ethnies |
| Moyens utilisés | Déclarations orales |
| Environnement social | Lieux publics |
| Idéologie | Racisme (nationalité / origine) |
Synthèse
Au volant et sous l’influence de l’alcool, A. (l’accusé) cause un accident de voiture. En voyant que la famille victime ne paraissait pas ressortissante suisse, il les insulte de « sales étrangers » et de « sales étrangers de merde ».
Le Ministère public reconnaît A. coupable d’injure (art. 177 CP) et de discrimination et d’incitation à la haine (art. 261bis, al. 4 CP).
En fait / faits
Au volant et sous l’influence de l’alcool, A. (l’accusé) cause un accident de voiture. Les victimes (B., accompagné de sa femme et de sa fille) décident d’appeler la police. Se plaignant du fait « que l’accident n’avait pas eu lieu entre ressortissants suisses, ce qui aurait permis de trouver un arrangement », A. traite B. et sa famille de « sales étrangers » et « de sales étrangers de merde ». Un « connard » et des doigts d’honneur accompagnent ces paroles.
Décision
Le Ministère public reconnaît A. coupable d’injure (art. 177 CP) et de discrimination et d’incitation à la haine (art. 261bis, al. 4 CP).
Le Ministère public condamne A. à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à CHF 200.- le jour, avec sursis, à une amende de CHF 300.-, ainsi qu’au paiement des frais de procédure.