Cas 2025-014N
Couleur de peau du curateur
Vaud
| Historique de la procédure | ||
|---|---|---|
| 2025 | 2025-014N | Le Ministère public reconnaît A. coupable de discrimination et d’incitation à la haine (art. 261bis, al. 4 CP). |
| Critères de recherche juridiques | |
|---|---|
| Acte / Eléments constitutifs objectifs | Abaissement ou discrimination (al. 4 1ère phrase) |
| Objet de protection | Race |
| Questions spécifiques sur l'élément constitutif | |
| Mots-clés | |
|---|---|
| Auteurs | Particuliers |
| Victimes | Aucune indication sur la victime |
| Moyens utilisés | Ecrits; Communication électronique |
| Environnement social | Autre environnement social |
| Idéologie | Aucune indication sur l'idéologie |
Synthèse
Quelques temps après s’être vu attribué un curateur, A. (l’accusé) adresse un courrier au service étatique concerné en tenant des propos rabaissants envers ce curateur, nommé expressément, en écrivant, entre autres, qu’il « souhaiterait pouvoir bénéficier de l’accompagnement d’un curateur d’origine suisse, blanc et de langue maternelle française ».
Le Ministère public reconnaît A. coupable de discrimination et d’incitation à la haine (art. 261bis, al. 4 CP).
En fait / faits
Quelques temps après s’être vu attribué un curateur, A. (l’accusé) adresse un courrier au service étatique concerné en tenant des propos rabaissants envers ce curateur, nommé expressément, en écrivant, entre autres, qu’il « souhaiterait pouvoir bénéficier de l’accompagnement d’un curateur d’origine suisse, blanc et de langue maternelle française ».
En droit / considérants
En utilisant le terme « blanc » dans sa missive, A. a discriminé la victime en raison de sa race. Entendu dans ses explications, A. a même admis avoir été averti par l’IA de la problématique du mot utilisé dans son courrier mais s’en est finalement accommodé.
Décision
Le Ministère public reconnaît A. coupable de discrimination et d’incitation à la haine (art. 261bis, al. 4 CP).
Le Ministère public condamne A. à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 30.- le jour, avec sursis, à une amende de CHF 300.-, ainsi qu’au paiement des frais de procédure.