Cas 2025-019N
Exécution souhaitée
Genève
| Historique de la procédure | ||
|---|---|---|
| 2025 | 2025-019N | Le Ministère public reconnaît A. coupable de discrimination et d’incitation à la haine (art. 261bis, al. 4 CP). |
| Critères de recherche juridiques | |
|---|---|
| Acte / Eléments constitutifs objectifs | Abaissement ou discrimination (al. 4 1ère phrase) |
| Objet de protection | Orientation sexuelle |
| Questions spécifiques sur l'élément constitutif | |
| Mots-clés | |
|---|---|
| Auteurs | Particuliers |
| Victimes | LGBTIQ+ |
| Moyens utilisés | Déclarations orales |
| Environnement social | Lieux publics |
| Idéologie | Hostilité envers LGBTIQ+ |
Synthèse
Dans un hall de gare, A. (l’accusé) a publiquement dit à B. et C. (les victimes) qu’elles devaient être exécutées, aller en enfer et se suicider en raison de leur orientation sexuelle. A. est également poursuivi pour un autre fait.
Le Ministère public reconnaît A. coupable de discrimination et d’incitation à la haine (art. 261bis, al. 4 CP).
En fait / faits
Dans un hall de gare, A. (l’accusé) a publiquement dit à B. et C. (les victimes) qu’elles devaient être exécutées, aller en enfer et se suicider en raison de leur orientation sexuelle. A. est également poursuivi pour un autre fait.
Décision
Le Ministère public reconnaît A. coupable de discrimination et d’incitation à la haine (art. 261bis, al. 4 CP).
Le Ministère public condamne A. à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à CHF 10.- le jour, avec sursis, ainsi qu’au paiement des frais de procédure.