Cas 2025-085N
Voleur à l'étalage
Fribourg
| Historique de la procédure | ||
|---|---|---|
| 2025 | 2025-085N | Le Ministère public reconnaît le prévenu coupable, entres autres, de discrimination raciale et incitation à la haine (art. 261bis al. 4 CP). |
| Critères de recherche juridiques | |
|---|---|
| Acte / Eléments constitutifs objectifs | Abaissement ou discrimination (al. 4 1ère phrase) |
| Objet de protection | Race |
| Questions spécifiques sur l'élément constitutif | |
| Mots-clés | |
|---|---|
| Auteurs | Particuliers |
| Victimes | Personnes noires / PoC |
| Moyens utilisés | Déclarations orales |
| Environnement social | Lieux publics |
| Idéologie | Racisme (couleur de peau) |
Synthèse
Après avoir commis un vol à l'étalage, A. a été interpellé par la Police. Il a insulté l'agent de sécurité en le traitant de « sale Noir ».
Le Ministère public reconnaît A. coupable, entres autres, de discrimination raciale et incitation à la haine (art. 261bis al. 4 CP).
En fait / faits
Après avoir commis un vol à l'étalage, A. (l’accusé) s'est battu avec un agent de sécurité du magasin. Il s'en est pris physiquement à lui en le mordant, en lui crachant dessus et en lui donnant des coups.
Lors de son interpellation par la Police, il s'est mis à crier et à cracher au sol. Par son comportement, il a troublé la tranquillité publique.
Il a insulté l'agent de sécurité en le traitant de « sale Noir ».
Décision
Le Ministère public reconnaît A. coupable, entres autres, de discrimination raciale et incitation à la haine (art. 261bis al. 4 CP).
Le Ministère public condamne A. à une peine privative de liberté de 90 jours, avec sursis, au paiement d’une amende de CHF 500.-, ainsi qu’au paiement des frais de procédure.