Une fédération sportive suisse avait décidé d’assouplir les conditions d’affiliation pour les joueurs venant de l’UE et, parallèlement, de les durcir pour tous les autres joueurs. Un « E » pour « étranger » aurait dû être apposé en permanence sur la licence de ces derniers, ce qui ne leur aurait plus permis de participer aux championnats de la fédération.
Après avoir pris contact avec la CFR, les joueurs concernés ont déposé un recours contre cette décision. De son côté, la CFR a écrit au comité de la fédération. Celle-ci a demandé à Swiss Olympic un avis de droit qui est arrivé à la conclusion que l’introduction d’un tel règlement reviendrait à remettre en cause les droits acquis dont jouissent les joueurs provenant de pays non européens établis depuis longtemps en Suisse. À l’occasion de son assemblée générale, la fédération est revenue sur sa décision et a décidé d’abandonner ce règlement.
Début de la pageDernière mise à jour: 02.01.2019
La CFR gère une banque de données qui regroupe les décisions et jugements prononcés depuis 1995 en vertu de l’Art. 261bis du code pénal par les différentes instances judiciaires suisses.