Fall 2004-014N
Aucune indication précise sur les faits
Waadt
| Verfahrensgeschichte | ||
|---|---|---|
| 2004 | 2004-014N | L'autorité de poursuite compétente prononce un non-lieu. |
| Juristische Suchbegriffe | |
|---|---|
| Tathandlung / Objektiver Tatbestand | Art. 261bis StGB / 171c MStG (keine Spezifizierung des Tatbestandes) |
| Schutzobjekt | keine Ausführungen zum Schutzobjekt |
| Spezialfragen zum Tatbestand | keine |
| Stichwörter | |
|---|---|
| Tätergruppen | Keine Angaben zur Täterschaft |
| Opfergruppen | Keine Angaben zur Opfergruppe |
| Tatmittel | Keine Angaben zum Tatmittel |
| Gesellschaftliches Umfeld | Keine Angaben zum gesellschaftlichen Umfeld |
| Ideologie | Keine Angaben zur Ideologie |
Kurzfassung
Aucune indication précise sur les faits.
L'inculpé a été accusé de vol dimportance mineure selon l'art. 139 ch. 1 CP, de dommages à la propriété selon l'art. 144 CP, d'injure selon l'art. 177 CP et de discrimination raciale au sens de l'Art. 261bis CP.
Le juge d'instruction a constaté que le plaignant a refusé d'apporter les précisions nécessaires à l'établissement des faits en ce qui concerne la discrimination raciale et que la lecture de la plainte permettait de douter de la réalisation de cette infraction. Il a en outre considéré que les infractions de vol d'importance mineure, dommages à la propriété et injure ne se poursuivaient que sur plainte. Or, un courrier du plaignant devrait être interprété comme un retrait de plainte, à défaut d'avis contraire de l'intéressé, qui a pourtant été invité à se déterminer par lettres du juge, en vain.
Pour ces raisons, le juge a prononcé un non-lieu.
Entscheid
Le juge d'instruction prononce un non-lieu, les éléments constitutifs d'une infraction n'étant pas réalisés.