Fall 2023-058N
Mention de dreadlocks dans une expertise médicale
Freiburg
| Verfahrensgeschichte | ||
|---|---|---|
| 2023 | 2023-058N | Le Tribunal de première instance rejette le recours et confirme la non-entrée en matière. |
| Juristische Suchbegriffe | |
|---|---|
| Tathandlung / Objektiver Tatbestand | Art. 261bis StGB / 171c MStG (keine Spezifizierung des Tatbestandes) |
| Schutzobjekt | keine Ausführungen zum Schutzobjekt |
| Spezialfragen zum Tatbestand | keine |
| Stichwörter | |
|---|---|
| Tätergruppen | Akteure im Dienstleistungssektor |
| Opfergruppen | Schwarze Personen / PoC |
| Tatmittel | Schrift |
| Gesellschaftliches Umfeld | Weiteres gesellschaftliches Umfeld |
| Ideologie | Keine Angaben zur Ideologie |
Kurzfassung
Une expertise médicale concernant le recourant mentionnait ses dreadlocks et son lien avec la culture rasta. L'expertise associait certains comportements, notamment l'appartenance à la culture rasta, à des manifestations psychiques de l'intéressé. L'expertise est cependant restée professionnelle et dans le cadre du mandat. Aucune infraction pénale n'a été constatée et le Ministère public prononce une non-entrée en matière.
Le Tribunal de première instance rejette le recours et confirme la décision du Ministère public.
Sachverhalt
Une expertise médicale concernant le recourant mentionnait ses dreadlocks et son lien avec la culture rasta, notamment :
« Il faut constater que l'état mental [du recourant] correspond depuis plusieurs années en tous points aux caractéristiques de ce trouble […], que ce soit dans l'excentricité de son comportement marginal, de son apparence physique « rasta » ou de son discours philosophicomystique, ainsi que par ses tendances paranoïaques […] » et « l'expertisé adhère sans réserve à des croyances étranges ou marginales concernant la « culture rasta» […] ».
Le recourant estime que le fait d’évoquer ses dreadlocks ne peut pas être comme ayant un lien avec un trouble mental sans que cela ne relève d’une discrimination et de jugements de valeur qui n’ont pas lieu d’être mentionnés dans un rapport d’expertise.
Rechtliche Erwägungen
En l'espèce, on cherche vainement en quoi le rapport de l'expert psychiatre seraient constitutifs d'une infraction pénale. La non-entrée en matière prononcée par le Ministère public ne prête pas le flanc à la critique et doit être confirmée. La requête du recourant est ainsi rejetée.
L’ordonnance de non-entrée que le Ministère public a rendue est confirmée.
Entscheid
Aucun acte punissable ne peut être constaté. Le Tribunal rejette le recours et confirme la non-entrée en matière.