Fall 1997-029N
Le conducteur d'un véhicule crie «Juif» en passant
Waadt
| Verfahrensgeschichte | ||
|---|---|---|
| 1997 | 1997-029N | L'autorité de poursuite compétente refuse de suivre à la plainte. |
| Juristische Suchbegriffe | |
|---|---|
| Tathandlung / Objektiver Tatbestand | Aufruf zu Hass und Diskriminierung (Abs. 1); Herabsetzung oder Diskriminierung (Abs. 4 Hälfte 1) |
| Schutzobjekt | keine Ausführungen zum Schutzobjekt |
| Spezialfragen zum Tatbestand | Öffentlichkeit |
| Stichwörter | |
|---|---|
| Tätergruppen | Täter unbekannt |
| Opfergruppen | Juden |
| Tatmittel | Wort |
| Gesellschaftliches Umfeld | Öffentliche Orte |
| Ideologie | Antisemitismus |
Kurzfassung
Le plaignant a déposé une plainte contre inconnu pour discrimination raciale. Un conducteur d'un véhicule non identifié a crié " Juif " en passant à sa hauteur. Le plaignant, accompagné de son père et de son fils, sortait de la synagogue. Ils portaient la kippa.
L'autorité de poursuite affirme " [...] que le mot 'Juif' prononcé seul, sans qualificatif méprisant ne peut être considéré comme un terme injurieux, [...], que s'agissant du délit de discrimination raciale, celui-ci n'est pas réalisé en l'espèce non plus, qu'en effet, le plaignant, son père et son fils étaient seuls dans la rue le soir en question, que l'automobiliste s'est adressé à eux directement et non pas à un groupe de personnes, qu'il n'a incité personne à les haïr et ne les a pas dénigrés publiquement en raison de leur appartenance religieuse notamment [...] " (p. 1).
L'autorité de poursuite refuse de suivre à la plainte.
Entscheid
L'autorité de poursuite compétente refuse de suivre à la plainte.