Fall 1998-016N

Aucune indication précise sur les faits

Waadt

Verfahrensgeschichte
1998 1998-016N L'autorité de poursuite compétente prononce un non-lieu.
Juristische Suchbegriffe
Tathandlung / Objektiver Tatbestand Art. 261bis StGB / 171c MStG (keine Spezifizierung des Tatbestandes)
Schutzobjekt keine Ausführungen zum Schutzobjekt
Spezialfragen zum Tatbestand Öffentlichkeit
Stichwörter
Tätergruppen Keine Angaben zur Täterschaft
Opfergruppen Keine Angaben zur Opfergruppe
Tatmittel Wort
Gesellschaftliches Umfeld Keine Angaben zum gesellschaftlichen Umfeld
Ideologie Keine Angaben zur Ideologie

Kurzfassung

Aucune indication précise sur les faits.

L'autorité de poursuite, considérant qu'en effet on ne saurait considérer que les paroles en cause ont eu un caractère public au sens de la loi, considérant qu'elles sont uniquement constitutives de l'infraction d'injure et que cette infraction ne se poursuit que sur plainte, prononce un non-lieu.

Entscheid

Ordonnance de non-lieu.