Fall 1999-002N
Waadt
Verfahrensgeschichte | ||
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1999 | 1999-002N | L'autorité de poursuite compétente refuse de suivre à la plainte. |
Juristische Suchbegriffe | |
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Tathandlung / Objektiver Tatbestand | Art. 261bis StGB / 171c MStG (keine Spezifizierung des Tatbestandes) |
Schutzobjekt | keine Ausführungen zum Schutzobjekt |
Spezialfragen zum Tatbestand | keine |
Stichwörter | |
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Tätergruppen | Angestellte im öffentlichen Dienst |
Opfergruppen | Schwarze Personen / PoC |
Tatmittel | Keine Angaben zum Tatmittel |
Gesellschaftliches Umfeld | Behörden / Ämter / Armee |
Ideologie | Rassismus (Hautfarbe) |
L'objet de cette plainte est une dispute entre un assistant social et une famille zaïroise de six enfants. L'assistant est accusé d'injure, diffamation, menaces, discrimination raciale, dénonciation calomnieuse et abus d'autorité. Il n'y a aucune indication précise sur les faits.
Selon l'autorité de poursuite les éléments objectifs de l'infraction de discrimination raciale ne sont pas réalisés, surtout pour ce qui concerne le caractère public.
Elle refuse de suivre à la plainte.
L'autorité de poursuite compétente refuse de suivre à la plainte.