Fall 2001-006N

Aucune indication précise sur les faits

Waadt

Verfahrensgeschichte
2001 2001-006N L'autorité de poursuite compétente prononce un non-lieu.
Juristische Suchbegriffe
Tathandlung / Objektiver Tatbestand Art. 261bis StGB / 171c MStG (keine Spezifizierung des Tatbestandes)
Schutzobjekt keine Ausführungen zum Schutzobjekt
Spezialfragen zum Tatbestand keine
Stichwörter
Tätergruppen Keine Angaben zur Täterschaft
Opfergruppen Keine Angaben zur Opfergruppe
Tatmittel Keine Angaben zum Tatmittel
Gesellschaftliches Umfeld Keine Angaben zum gesellschaftlichen Umfeld
Ideologie Keine Angaben zur Ideologie

Kurzfassung

L'auteur est accusé d'avoir favorisé l'accès à son atelier aux détenus de nationalité suisse. L'autorité de poursuite considère que l'auteur a clairement pu démontrer qu'il n'avait jamais favorisé les détenus de nationalité suisse. L'autorité de poursuite prononce un non-lieu.

Entscheid

Ordonnance de non-lieu.