Fall 2004-008N

Aucune indication précise sur les faits

Waadt

Verfahrensgeschichte
2004 2004-008N L’autorité de poursuite compétente prononce un non-lieu.
Juristische Suchbegriffe
Tathandlung / Objektiver Tatbestand Art. 261bis StGB / 171c MStG (keine Spezifizierung des Tatbestandes)
Schutzobjekt keine Ausführungen zum Schutzobjekt
Spezialfragen zum Tatbestand keine
Stichwörter
Tätergruppen Keine Angaben zur Täterschaft
Opfergruppen Keine Angaben zur Opfergruppe
Tatmittel Keine Angaben zum Tatmittel
Gesellschaftliches Umfeld Keine Angaben zum gesellschaftlichen Umfeld
Ideologie Keine Angaben zur Ideologie

Kurzfassung

Aucune indication précise sur les faits.

Le juge d’instruction a considéré que les conditions d’une discrimination raciale au sens de l’Art. 261bis CP n’étaient pas réalisée en l’espèce. L’infraction en cause était constitutive d’injure au sens de l’art. 177 CP et ne se poursuivait pas d’office. Le juge a constaté qu’il fallait dans ces conditions mettre fin à l’action pénale et a prononcé un non-lieu.

Entscheid

L’autorité de poursuite compétente prononce un non-lieu.