Fall 2005-022N

Aucune indication précise sur les faits

Waadt

Verfahrensgeschichte
2005 2005-022N L'’autorité de poursuite compétente prononce un non-lieu.
Juristische Suchbegriffe
Tathandlung / Objektiver Tatbestand Art. 261bis StGB / 171c MStG (keine Spezifizierung des Tatbestandes)
Schutzobjekt keine Ausführungen zum Schutzobjekt
Spezialfragen zum Tatbestand keine
Stichwörter
Tätergruppen Keine Angaben zur Täterschaft
Opfergruppen Keine Angaben zur Opfergruppe
Tatmittel Keine Angaben zum Tatmittel
Gesellschaftliches Umfeld Keine Angaben zum gesellschaftlichen Umfeld
Ideologie Keine Angaben zur Ideologie

Kurzfassung

La décision ne contient aucune indication précise sur les faits.

Après plainte de X, l’'autorité de poursuite compétente constate que l'’infraction de discrimination raciale n'’est pas suffisamment caractérisée. De plus, elle considère que les infractions d’'injure et de diffamation ne se poursuivent que sur plainte et que la plainte déposée a été retirée.

Par ces motifs, l’'autorité de poursuite prononce un non-lieu.

Entscheid

L'’autorité de poursuite prononce un non-lieu.