Fall 2006-041N
Aucune indication précise sur les faits
Waadt
| Verfahrensgeschichte | ||
|---|---|---|
| 2006 | 2006-041N | L'autorité de poursuite compétente prononce un non-lieu. |
| Juristische Suchbegriffe | |
|---|---|
| Tathandlung / Objektiver Tatbestand | Art. 261bis StGB / 171c MStG (keine Spezifizierung des Tatbestandes) |
| Schutzobjekt | keine Ausführungen zum Schutzobjekt |
| Spezialfragen zum Tatbestand | keine |
| Stichwörter | |
|---|---|
| Tätergruppen | Keine Angaben zur Täterschaft |
| Opfergruppen | Keine Angaben zur Opfergruppe |
| Tatmittel | Keine Angaben zum Tatmittel |
| Gesellschaftliches Umfeld | Keine Angaben zum gesellschaftlichen Umfeld |
| Ideologie | Keine Angaben zur Ideologie |
Kurzfassung
La présidente d'une organisation a déposé plainte contre inconnu pour diffamation, injure et discrimination raciale.
La décision ne contient aucune indication précise sur les faits.
L'autorité de poursuite a d'une part indiqué à la personne qui a porté plainte que seules les personnes directement et personnellement lésées par les infractions de diffamation et d'injure peuvent déposer plainte, en l'occurrence X et Y, et a d'autre part requis de cette personne qu'elle produise toutes pièces attestant de sa capacité à représenter l'organisation.
Etant donné que X et Y n'ont pas porté plainte, que la présidente de l'organisation n'a pas réagi et que les auteurs de la discrimination raciale n'ont pas pu être identifiés, l'autorité de poursuite prononce un non-lieu.
Entscheid
L'autorité de poursuite compétente prononce un non-lieu.