Études

 Loi sur le stationnement des communautés nomades du Canton de Neuchâtel: Avis de droit

Loi sur le stationnement des communautés nomades du Canton de Neuchâtel: Avis de droit

28.05.2018

Dans le cadre de son mandat et de ses moyens financiers, la CFR a la possibilité, sur requête, de demander un avis de droit sur une question juridique non clarifiée. L’avis de droit doit porter sur un thème global, c’est-à-dire qu’il doit clarifier une question juridique de portée générale et abstraite. Le 2 février 2018, le Canton de Neuchâtel a adopté une loi sur le stationnement des communautés nomades. Outre le stationnement, cette loi règle aussi toute une série d’autres points en lien avec le séjour de ces minorités. Cette loi de police aborde plusieurs aspects relevant de la Constitution et du droit international. Comme cette loi est la première dans son genre et que d’autres cantons pourraient s’en inspirer pour adopter leur propre législation en la matière, la question de sa conformité avec la Constitution fédérale et le droit international revêt un intérêt général dans l’optique de la protection contre la discrimination. Pour cette raison, la CFR a accepté de faire réaliser un avis de droit et a chargé M. Rainer J. Schweizer, professeur émérite en droit public, droit européen et droit international, de clarifier les questions juridiques pertinentes pour la protection contre la discrimination.

Téléchargement

Loi sur le stationnement des communautés nomades des Kantons Neuenburg: Rechtsgutachten (PDF, 1 MB, deutsch)

Loi sur le stationnement des communautés nomades du Canton de Neuchâtel: Avis de droit (PDF, 594 kB, français)