Cas 1998-021N

Etoile de David gravée sur le couvercle d'une boîte aux lettres

Vaud

Historique de la procédure
1998 1998-021N L'autorité de poursuite compétente prononce un non-lieu.
Critères de recherche juridiques
Acte / Eléments constitutifs objectifs Art. 261bis CP / 171c CPM (aucune spécification des éléments constitutifs)
Objet de protection
Questions spécifiques sur l'élément constitutif
Mots-clés
Auteurs Particuliers
Victimes Juifs
Moyens utilisés Sons / images
Environnement social Lieux publics
Idéologie Antisémitisme

Synthèse

Une étoile de David a été gravée sur le couvercle de la boîte aux lettres de la plaignante. L'autorité de poursuite, considérant que le prévenu conteste en être l'auteur et qu'il n'y a aucun élément permettant d'orienter les recherches à ce sujet, prononce un non-lieu.

Décision

Ordonnance de non-lieu.