Cas 1998-021N
Vaud
Historique de la procédure | ||
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1998 | 1998-021N | L'autorité de poursuite compétente prononce un non-lieu. |
Critères de recherche juridiques | |
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Acte / Eléments constitutifs objectifs | Art. 261bis CP / 171c CPM (aucune spécification des éléments constitutifs) |
Objet de protection | |
Questions spécifiques sur l'élément constitutif |
Mots-clés | |
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Auteurs | Particuliers |
Victimes | Juifs |
Moyens utilisés | Sons / images |
Environnement social | Lieux publics |
Idéologie | Antisémitisme |
Une étoile de David a été gravée sur le couvercle de la boîte aux lettres de la plaignante. L'autorité de poursuite, considérant que le prévenu conteste en être l'auteur et qu'il n'y a aucun élément permettant d'orienter les recherches à ce sujet, prononce un non-lieu.
Ordonnance de non-lieu.