Cas 2014-031N
Fait inconnus
Berne
| Historique de la procédure | ||
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| 2014 | 2014-031N | Le prévenu est, entre autres, reconnu coupable de discrimination raciale (Art. 261bis CP) ; il est condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 20.00 et à une amende additionnelle de CHF 80.00. |
| Critères de recherche juridiques | |
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| Acte / Eléments constitutifs objectifs | Art. 261bis CP / 171c CPM (aucune spécification des éléments constitutifs) |
| Objet de protection | |
| Questions spécifiques sur l'élément constitutif | |
| Mots-clés | |
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| Auteurs | Aucune indication sur l'auteur |
| Victimes | Aucune indication sur la victime |
| Moyens utilisés | Aucune indication sur les moyens utilisés |
| Environnement social | Aucune indication sur l'environnement social |
| Idéologie | Aucune indication sur l'idéologie |
Synthèse
Faits inconnus. Le prévenu est, entre autres, reconnu coupable de discrimination raciale (Art. 261bis CP).
En fait / faits
Faits inconnus.
Décision
Le prévenu est, entre autres, reconnu coupable de discrimination raciale (Art. 261bis CP) ; il est condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 20.00, soit un total de CHF 400.00, avec sursis pendant 2 ans. En plus, il est condamné à une amende additionnelle de CHF 80.00. En cas de non-paiement de l'amende, celle-ci sera convertie en 4 jours de peine privative de liberté. Le prévenu supporte les frais de procédure de CHF 1’000.00.