Cas 2025-015N
Courriel à l’Etat
Vaud
| Historique de la procédure | ||
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| 2025 | 2025-015N | Le Ministère public reconnaît A. coupable de discrimination raciale et incitation à la haine (art. 261bis, al. 4 CP). |
| Critères de recherche juridiques | |
|---|---|
| Acte / Eléments constitutifs objectifs | Abaissement ou discrimination (al. 4 1ère phrase) |
| Objet de protection | Race; Ethnie; Religion |
| Questions spécifiques sur l'élément constitutif | |
| Mots-clés | |
|---|---|
| Auteurs | Particuliers |
| Victimes | Musulmans; Personnes noires / PoC; Autres victimes |
| Moyens utilisés | Ecrits; Communication électronique |
| Environnement social | Autorités / administration / armée |
| Idéologie | Hostilité à l'égard des personnes musulmanes; Racisme (nationalité / origine); Racisme (couleur de peau) |
Synthèse
A. (l’accusé) envoie des courriels à une structure administrative ainsi qu’à un Conseil communal, courriels dans lesquels il tient des propos rabaissants à l’encontre des personnes d’ascendance africaine et arabe.
Le Ministère public reconnaît A. coupable de discrimination raciale et incitation à la haine (art. 261bis, al. 4 CP).
En fait / faits
A. (l’accusé) envoie des courriels à une structure administrative ainsi qu’à un Conseil communal, courriels dans lesquels il déclare notamment : « Ceux qui vont envahir les lieux, ce sont des Africains et des Arabes. Des gens qui traitent les femmes de putain si elles ne portent pas simplement un foulard sur la tête » et « Ceci va finir comme partout où les Suisses qui paient des impôts sont importuner, ceci pour rester polis, par des Africains et des Arabes qui sèment le trouble partout ».
Décision
Le Ministère public reconnaît A. coupable de discrimination raciale et incitation à la haine (art. 261bis, al. 4 CP).
Le Ministère public condamne A. à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 50.- le jour, avec sursis, au paiement d’une amende de CHF 300.-, ainsi qu’au paiement des frais de procédure.