Cas 1997-009N

Affichette de propagande raciste

Fribourg

Historique de la procédure
1997 1997-009N La 1ère instance condamne l'accusé.
Critères de recherche juridiques
Acte / Eléments constitutifs objectifs Art. 261bis CP / 171c CPM (aucune spécification des éléments constitutifs)
Objet de protection
Questions spécifiques sur l'élément constitutif
Mots-clés
Auteurs Particuliers
Victimes Etrangers et membres d'autres ethnies
Moyens utilisés Ecrits
Environnement social Aucune indication sur l'environnement social
Idéologie Racisme (nationalité / origine)

Synthèse

En septembre 1996, l'accusé a fait placarder une petite affiche de propagande raciste. De plus il est accusé de vol, d'escroquerie, d'injures, de menaces etc.

L'accusé est condamné pour vol, escroquerie, injures, menaces, discrimination raciale, violence, etc. à une peine de 2 mois d'emprisonnement et aux frais pénaux.

Décision

Condamnation à une peine de 2 mois d'emprisonnement.