Cas 1997-009N
Fribourg
Historique de la procédure | ||
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1997 | 1997-009N | La 1ère instance condamne l'accusé. |
Critères de recherche juridiques | |
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Acte / Eléments constitutifs objectifs | Art. 261bis CP / 171c CPM (aucune spécification des éléments constitutifs) |
Objet de protection | |
Questions spécifiques sur l'élément constitutif |
Mots-clés | |
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Auteurs | Particuliers |
Victimes | Etrangers et membres d'autres ethnies |
Moyens utilisés | Ecrits |
Environnement social | Aucune indication sur l'environnement social |
Idéologie | Racisme (nationalité / origine) |
En septembre 1996, l'accusé a fait placarder une petite affiche de propagande raciste. De plus il est accusé de vol, d'escroquerie, d'injures, de menaces etc.
L'accusé est condamné pour vol, escroquerie, injures, menaces, discrimination raciale, violence, etc. à une peine de 2 mois d'emprisonnement et aux frais pénaux.
Condamnation à une peine de 2 mois d'emprisonnement.