Cas 2006-041N
Aucune indication précise sur les faits
Vaud
| Historique de la procédure | ||
|---|---|---|
| 2006 | 2006-041N | L'autorité de poursuite compétente prononce un non-lieu. |
| Critères de recherche juridiques | |
|---|---|
| Acte / Eléments constitutifs objectifs | Art. 261bis CP / 171c CPM (aucune spécification des éléments constitutifs) |
| Objet de protection | |
| Questions spécifiques sur l'élément constitutif | |
| Mots-clés | |
|---|---|
| Auteurs | Aucune indication sur l'auteur |
| Victimes | Aucune indication sur la victime |
| Moyens utilisés | Aucune indication sur les moyens utilisés |
| Environnement social | Aucune indication sur l'environnement social |
| Idéologie | Aucune indication sur l'idéologie |
Synthèse
La présidente d'une organisation a déposé plainte contre inconnu pour diffamation, injure et discrimination raciale.
La décision ne contient aucune indication précise sur les faits.
L'autorité de poursuite a d'une part indiqué à la personne qui a porté plainte que seules les personnes directement et personnellement lésées par les infractions de diffamation et d'injure peuvent déposer plainte, en l'occurrence X et Y, et a d'autre part requis de cette personne qu'elle produise toutes pièces attestant de sa capacité à représenter l'organisation.
Etant donné que X et Y n'ont pas porté plainte, que la présidente de l'organisation n'a pas réagi et que les auteurs de la discrimination raciale n'ont pas pu être identifiés, l'autorité de poursuite prononce un non-lieu.
Décision
L'autorité de poursuite compétente prononce un non-lieu.