Cas 2015-077N
Rabaissement et discrimination du ministre de l’intégration italienne et des requérants d’asile
Tessin
| Historique de la procédure | ||
|---|---|---|
| 2015 | 2015-077N | L’autorité de poursuites pénales compétente reconnaît le prévenu coupable de discrimination raciale au sens de l’Art. 261bis al. 4 I CP. |
| Critères de recherche juridiques | |
|---|---|
| Acte / Eléments constitutifs objectifs | Abaissement ou discrimination (al. 4 1ère phrase) |
| Objet de protection | Race |
| Questions spécifiques sur l'élément constitutif | Publiquement (en public) |
| Mots-clés | |
|---|---|
| Auteurs | Particuliers |
| Victimes | Personnes noires / PoC; Requérants d'asile |
| Moyens utilisés | Ecrits; Communication électronique |
| Environnement social | Media (Internet inclus) |
| Idéologie | Racisme (couleur de peau) |
Synthèse
Sous un article du Matin online intitutlé « La brillante idea della Kyenge : I clandestini ? Ospitateli a casa vostra », le prévenu a déposé des commentaires rabaissant et discriminant envers le ministre de l’intégration italienne et les requérants d’asile. L’autorité de poursuites pénales compétente reconnaît le prévenu coupable de discrimination raciale au sens de l’Art. 261bis al. 4 I CP.
En fait / faits
Sous un article du Matin online intitutlé « La brillante idea della Kyenge : I clandestini ? Ospitateli a casa vostra », le prévenu a déposé le commentaire suivant : « Tieniteli a casa tua troia negra di merda ». Il a fait ceci depuis son compte Facebook, accessible au public.
Décision
L’autorité de poursuites pénales compétente juge que par ce commentaire, le prévenu a abaissé et discriminé publiquement d’une façon qui porte atteinte à la dignité humaine tant l’ex-ministre de l’intégration italienne Kashetu Kyenge, qui est d’origine congolaise, que de manière plus générale les requérants d’asile.
L’autorité de poursuites pénales compétente reconnaît le prévenu coupable de discrimination raciale au sens de l’Art. 261bis al. 4 I CP.
Le prévenu est condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, à hauteur de CHF 120.00 par jour-amende, soumis à 2 ans de sursis. Il est également condamné au paiement d’une amende de CHF 300.00 et aux frais de procédure de CHF 262.00.