Cas 2016-038N

Menaces et discrimination raciale

Fribourg

Historique de la procédure
2016 2016-038N La plainte pénale est considérée comme retirée.
Critères de recherche juridiques
Autorité/Instance Autorité de poursuite compétente
Acte / Eléments constitutifs objectifs Art. 261bis CP / 171c CPM (aucune spécification des éléments constitutifs)
Objet de protection
Questions spécifiques sur l'élément constitutif
Mots-clés
Auteurs Aucune indication sur l'auteur
Victimes Aucune indication sur la victime
Moyens utilisés Aucune indication sur les moyens utilisés
Environnement social Voisinage
Idéologie Aucune indication sur l'idéologie

Synthèse

Le plaignant a déposé une plainte pénale contre son voisin pour injure, menaces et discrimination raciale. Mais le plaignant ne s'est pas présenté à l'audition de conciliation de l’autorité de poursuite compétente. Par conséquent, cette dernière est d’avis qu’en vertu de l'art. 316 al. 1 CP, si le plaignant fait défaut à l'audition de conciliation, la plainte pénale est considérée comme retirée. Dès lors que les infractions d'injure et de menaces ne sont poursuivies que sur plainte, il convient de prendre acte de ce retrait et de classer la présente procédure.
Concernant l'infraction de discrimination raciale, de l’avis de l’autorité de poursuite compétente, il ne serait pas établi que cette dernière soit réalisée, au vu des déclarations contradictoires des parties et du manque de crédibilité du plaignant, qui ne s'est pas présenté à son audition. Quand bien même cette infraction devait être considérée comme réalisée, il y a lieu de constater la faible culpabilité du prévenu et les faibles conséquences de son acte au sens de l'art. 52 CP, si bien que la procédure doit également être classée sur ce point.

Décision

La plainte pénale est considérée comme retirée.