Études

Admission provisoire - sous l'angle des droits fondamentaux

Etude élaborée par l'Institut du droit publique de l'Université de Berne mandatée par la CFR (étude intégrale en allemand; résumé en français) (2003)

01.2003

L’admission provisoire (permis F) est une mesure qui se substitue au renvoi de ressortissants étrangers lorsque l’exécution du renvoi n’est pas possible. L’expertise juridique parvient à la conclusion que les restrictions des droits fondamentaux dans les domaines de la vie familiale, du travail, de l’aide sociale et de l’intégration auxquelles sont soumises les personnes en possession du permis F se justifient pour une durée limitée mais qu’à la longue, elles portent atteinte à la dignité garantie par les droits de l’homme. Aux termes de l’art. 35 Cst., les autorités sont tenues de mettre les droits de l’homme en œuvre dans tous les domaines.
(106 pages).