Diritto penale

Le decisioni e le sentenze cantonali vertenti sull’articolo 261bis del Codice penale (CP) sono trasmesse alla Commissione federale contro il razzismo CFR, in forma anonima, dal Ufficio federale di polizia fedpol. Conformemente all’ordinanza concernente la comunicazione di decisioni penali cantonali, le autorità dei Cantoni sono tenute a notificare al fedpol tutte le decisioni e le sentenze che riguardano l’applicazione dell’articolo 261bis CP. Le decisioni e le sentenze vertenti sull’articolo 171c del Codice penale militare sono invece trasmesse alla CFR dall’Ufficio dell’uditore in capo della giustizia militare.

Per ogni decisione o sentenza inserita nella banca dati, la CFR ha elaborato una sintesi che può essere consultata allo schermo o scaricata in formato PDF.

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N. documento
  p.es. 2013-004N
Cantone


Criteri di ricerca giuridici

Autorità/Istanza
Decision
Atto / Fattispecie oggettiva
Oggetto della protezione
Domande specifiche sulla fattispecie
Sanzione / Commisurazione della pena
Domande generali sull’Art. 261bis CP


Parole chiave

Autori
Vittime
Mezzi utilizzati
Contesto sociale
Ideologia


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1454 casi

N.
Titolo
Cantone
Vaud
1999-048N Aucune indication précise sur les faits Vaud
1999-049N Injure verbale: «sale nègre» Vaud
2000-018N Négation du génocide des Tutsi au Rwanda Vaud
2000-020N Publication d'un journal révisionniste et vente d'ouvrages révisionnistes et ... Vaud
2000-026N Aucune indication précise sur les faits. Vaud
2000-054N Aucune indication précise sur les faits Vaud
2000-060N Aucune indication précise sur les faits Vaud
2000-064N Distribution de tracts et collages racistes Vaud
2001-006N Aucune indication précise sur les faits Vaud
2001-014N Injures verbales: «sale étrangère» et «sale yougoslave» Vaud
2001-023N Propagation de documents sonores à caractère raciste Vaud
2001-024N Injures verbales à caractère raciste contre une personne de couleur Vaud
2001-025N Aucune indication précise sur les faits Vaud
2001-031N Aucune indication précise sur les faits Vaud
2001-035N Aucune indication précise sur les faits Vaud
2001-044N Aucune indication précise sur les faits Vaud
2001-048N Création par le Canton de Vaud de trois aires provisoires de stationnement ... Vaud
2001-050N Injures verbales entre le propriétaire d'un scooter et l'exploitant d'un kiosque Vaud
2002-006N Aucune indication précise sur les faits Vaud
2002-012N Aucune indication précise sur les faits Vaud
2002-027N Aucune indication précise sur les faits Vaud
2003-007N Appel au boycott des produits israéliens ou des entreprises soutenant la politique ... Vaud
2003-014N Une contrôleuse de train a déclaré au cours d’un contrôle: «Avec les gens de ... Vaud
2003-017N Aucune indication précise sur les faits Vaud
2003-021N Le prévenu est accusé d'avoir distribué des écrits discriminatoires Vaud
2004-002N Des sms dénigrant le mari de la destinataire Vaud
2004-004N Plusieurs actions différentes, notamment la distribution de tracts discriminatoires ... Vaud
2004-008N Aucune indication précise sur les faits Vaud
2004-009N Refus d'un transfert d'argent Vaud
2004-013N «Espèce de sale Marocaine» ; «Salope de Marocaine» ; «Pétasse de Marocaine» Vaud
2004-014N Aucune indication précise sur les faits Vaud
2004-020N Des tracts antisémites, racistes et xénophobes distribués par un parti politique Vaud
2004-024N Aucune indication précise sur les faits Vaud
2004-025N De prétendues déclarations telles que «Qu'’est-ce que font tous ces Noirs en ... Vaud
2004-029N Cartes avec des textes comme : «A toi fumier de nègre, de nègre de merde. çi je ... Vaud
2004-036N Interpellation : «Ah, les youpins» Vaud
2005-003N Injures verbales: «les noires normalement, on les baise avec les doigts» Vaud
2005-005N Diffusion d'’un flyer comportant le slogan «Holocauste, c'’est du bidon» Vaud
2005-013N Site Web contenant des propos discriminatoires et des photos sur lesquelles on voit ... Vaud
2005-022N Aucune indication précise sur les faits Vaud
2005-024N Aucune indication précise sur les faits Vaud
2006-041N Aucune indication précise sur les faits Vaud
2006-042N Propos tenus dans un restaurant: «sale arabe», … Vaud
2006-046N Injures: «Sales noirs, retournez dans votre pays» Vaud
2006-048N Aucune indication précise sur les faits Vaud
2006-054N Négation du génocide arménien Vaud
2007-002N Injures verbales «sale race de suisse», menaces et voies de fait Vaud
2007-009N Victime d'insultes dans le bus Vaud
2007-010N Souillure des murs avec les inscriptions racistes «nègres dehors» et «nègres go ... Vaud
2007-011N Insultes diverses comme «sales nègres», «sale race» I Vaud