Fall 2012-034N
« Je suis suisse, je suis chez-moi, tu peux rentrer chez-toi »
Neuenburg
| Verfahrensgeschichte | ||
|---|---|---|
| 2012 | 2012-034N | L’autorité de poursuite pénale compétente ordonne une non-entrée en matière. |
| Juristische Suchbegriffe | |
|---|---|
| Tathandlung / Objektiver Tatbestand | Herabsetzung oder Diskriminierung (Abs. 4 Hälfte 1) |
| Schutzobjekt | keine Ausführungen zum Schutzobjekt |
| Spezialfragen zum Tatbestand | keine |
| Stichwörter | |
|---|---|
| Tätergruppen | Privatpersonen |
| Opfergruppen | Keine Angaben zur Opfergruppe |
| Tatmittel | Wort |
| Gesellschaftliches Umfeld | Öffentliche Orte |
| Ideologie | Keine Angaben zur Ideologie |
Kurzfassung
A. a déposé plainte contre C. pour menaces et propos racistes. Suite à un accident de la circulation impliquant les deux protagonistes, C. aurait menacé de lâcher son chien contre A. et aurait ajouté « Je suis suisse, je suis chez-moi, tu peux rentrer chez-toi ». L’autorité de poursuite pénale compétente rappelle que de simples propos peu amènes faisant allusion à l’origine d’une personne ne sont pas constitutifs de discrimination raciale au sens de l’art. 261bis CP. Elle considère que ni les conditions de la menace, ni celles de la discrimination raciale ne sont réunis et prend en compte le fait que C. conteste les faits décrits plus haut
Entscheid
L’autorité de poursuite pénale compétente ordonne une non-entrée en matière. Les frais sont laissés à la charge de l’État.