Fall 2013-036N
Non-entrée en matière suite au retrait des plaintes convenu par les parties
Neuenburg
| Verfahrensgeschichte | ||
|---|---|---|
| 2013 | 2013-036N | L’autorité de poursuite pénale compétente ordonne une non-entrée en matière. |
| Juristische Suchbegriffe | |
|---|---|
| Behörde/Instanz | Zuständige Strafverfolgungsbehörde |
| Tathandlung / Objektiver Tatbestand | Art. 261bis StGB / 171c MStG (keine Spezifizierung des Tatbestandes) |
| Schutzobjekt | keine Ausführungen zum Schutzobjekt |
| Spezialfragen zum Tatbestand | keine |
| Stichwörter | |
|---|---|
| Tätergruppen | Keine Angaben zur Täterschaft |
| Opfergruppen | Keine Angaben zur Opfergruppe |
| Tatmittel | Keine Angaben zum Tatmittel |
| Gesellschaftliches Umfeld | Keine Angaben zum gesellschaftlichen Umfeld |
| Ideologie | Keine Angaben zur Ideologie |
Kurzfassung
Chacune des parties a manifesté son accord pour retirer sa plainte à condition que les autres parties en fassent de même. La seule infraction à ne pas être poursuivie sur plainte doit également être abandonnée, dès l’instant où les propos tenus forment un tout avec l’ensemble des autres infractions et qu’il n’y a aucun intérêt public à les punir au vue de l’arrangement intervenu. L’autorité de poursuite pénale compétente constate qu’il n’y a, dès lors, plus lieu de donner suite à la présente procédure.
Chacune des parties a manifesté son accord pour retirer sa plainte à condition que les autres parties en fassent de même. La seule infraction à ne pas être poursuivie sur plainte doit également être abandonnée, dès l’instant où les propos tenus forment un tout avec l’ensemble des autres infractions et qu’il n’y a aucun intérêt public à les punir au vue de l’arrangement intervenu.
L’autorité de poursuite pénale compétente constate qu’il n’y a, dès lors, plus lieu de donner suite à la présente procédure.
Entscheid
L’autorité de poursuite pénale compétente ordonne la non-entrée en matière dans la cause. Les frais sont laissés à la charge de l’État.