Fall 2003-017N

Aucune indication précise sur les faits

Waadt

Verfahrensgeschichte
2003 2003-017N L'’autorité de poursuite refuse de suivre à la plainte.
Juristische Suchbegriffe
Tathandlung / Objektiver Tatbestand Art. 261bis StGB / 171c MStG (keine Spezifizierung des Tatbestandes)
Schutzobjekt keine Ausführungen zum Schutzobjekt
Spezialfragen zum Tatbestand keine
Stichwörter
Tätergruppen Keine Angaben zur Täterschaft
Opfergruppen Keine Angaben zur Opfergruppe
Tatmittel Keine Angaben zum Tatmittel
Gesellschaftliches Umfeld Keine Angaben zum gesellschaftlichen Umfeld
Ideologie Keine Angaben zur Ideologie

Kurzfassung

Aucune indication précise sur les faits.

L'’autorité compétente de poursuite a considéré que la plainte n'’était pas motivée. Le plaignant a été invité à refaire sa plainte. Il a produit une nouvelle plainte non motivée. Dans ces conditions, le juge a refusé de suivre à la plainte.

Entscheid

L'’autorité de poursuite compétente refuse de suivre à la plainte.