Fall 2003-021N

Le prévenu est accusé d'avoir distribué des écrits discriminatoires

Waadt

Verfahrensgeschichte
2003 2003-021N L'’autorité de poursuite compétente prononce un non-lieu.
Juristische Suchbegriffe
Tathandlung / Objektiver Tatbestand Art. 261bis StGB / 171c MStG (keine Spezifizierung des Tatbestandes)
Schutzobjekt keine Ausführungen zum Schutzobjekt
Spezialfragen zum Tatbestand Öffentlichkeit
Stichwörter
Tätergruppen Keine Angaben zur Täterschaft
Opfergruppen Keine Angaben zur Opfergruppe
Tatmittel Schrift
Gesellschaftliches Umfeld Keine Angaben zum gesellschaftlichen Umfeld
Ideologie Keine Angaben zur Ideologie

Kurzfassung

Le prévenu était accusé d'avoir diffusé des écrits discriminatoires. Il l'a contesté.

Le juge d'instruction a considéré que l'infraction selon l'Art. 261bis CP devait avoir lieu en public et a souligné que le législateur laissait impunis les comportements se déroulant en privé. En l'espèce, l'enquête n'a pas pu démontrer que le prévenu s'est adressé à un large cercle de destinataires ni qu'il a agi publiquement.

Pour cette raison, l'autorité de poursuite a prononcé un non-lieu.

Entscheid

L'autorité de poursuite compétente prononce un non-lieu.