Fall 2004-024N
Aucune indication précise sur les faits
Waadt
| Verfahrensgeschichte | ||
|---|---|---|
| 2004 | 2004-024N | L'autorité de poursuite compétente prononce un non-lieu. |
| Juristische Suchbegriffe | |
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| Tathandlung / Objektiver Tatbestand | Art. 261bis StGB / 171c MStG (keine Spezifizierung des Tatbestandes) |
| Schutzobjekt | keine Ausführungen zum Schutzobjekt |
| Spezialfragen zum Tatbestand | keine |
| Stichwörter | |
|---|---|
| Tätergruppen | Angestellte im öffentlichen Dienst |
| Opfergruppen | Keine Angaben zur Opfergruppe |
| Tatmittel | Keine Angaben zum Tatmittel |
| Gesellschaftliches Umfeld | Keine Angaben zum gesellschaftlichen Umfeld |
| Ideologie | Keine Angaben zur Ideologie |
Kurzfassung
Le jugement ne contient aucune indication précise sur les faits. Des policiers ont été accusés de discrimination raciale, d'injure et de lésions corporelles.
L'autorité de poursuite compétente a considéré que les versions des parties en cause étaient irrémédiablement contradictoires. Le juge a relevé que l'on ne voyait pas quelles mesures d'instruction pourraient être utilement ordonnées pour établir la vérité des faits et conduire un tribunal à se convaincre de condamner les policiers accusés. L'audition requise de trois témoins n'était pas de nature à changer cette appréciation, ces témoins n'ayant pas du tout assisté à l'intervention de police.
L'autorité de poursuite compétente a dès lors considéré qu'il convenait de mettre fin à l'action pénale et de prononcer un non-lieu.
Entscheid
L'autorité de poursuite compétente prononce un non-lieu.