Fall 2012-015N

Injure la procureure "une sale tamoule de merde"

Waadt

Verfahrensgeschichte
2012 2012-015N L'autorité de poursuite condamne l'accusé.
Juristische Suchbegriffe
Behörde/Instanz Zuständige Strafverfolgungsbehörde
Tathandlung / Objektiver Tatbestand Herabsetzung oder Diskriminierung (Abs. 4 Hälfte 1)
Schutzobjekt keine Ausführungen zum Schutzobjekt
Spezialfragen zum Tatbestand keine
Stichwörter
Tätergruppen Privatpersonen
Opfergruppen Schwarze Personen / PoC
Tatmittel Wort
Gesellschaftliches Umfeld Öffentliche Orte
Ideologie Rassismus (Nationalität / Herkunft);
Rassismus (Hautfarbe)

Kurzfassung

Le prévenu aviné faisait l'objet d'un contrôle de 3 agents de police-secours, leur a déclaré, après expliqué qu'il avait été convoqué et entendu par la procureure: "La (procureure) c'est une sale tamoule de merde." Ces propos ont été tenus publiquement en présence de noctambules.

Entscheid

L'autorité de poursuite juge l'accusé coupable discrimination raciale et le condamne à une peine pécuniaire de 30 jours-amende avec pendent 2 ans à CHF 20.00 et CHF 120.00 d’amende.