Fall 2012-033N

Non-entrée en matière

Neuenburg

Verfahrensgeschichte
2012 2012-033N L’autorité de poursuite pénale compétente ordonne une non-entrée en matière.
Juristische Suchbegriffe
Behörde/Instanz Zuständige Strafverfolgungsbehörde
Tathandlung / Objektiver Tatbestand Art. 261bis StGB / 171c MStG (keine Spezifizierung des Tatbestandes)
Schutzobjekt keine Ausführungen zum Schutzobjekt
Spezialfragen zum Tatbestand keine
Stichwörter
Tätergruppen Keine Angaben zur Täterschaft
Opfergruppen Keine Angaben zur Opfergruppe
Tatmittel Keine Angaben zum Tatmittel
Gesellschaftliches Umfeld Keine Angaben zum gesellschaftlichen Umfeld
Ideologie Keine Angaben zur Ideologie

Kurzfassung

Une plainte a été déposée à l’encontre de A. pour injures (art. 177 CP) et discrimination raciale (art. 261bis CP). Elle a été retirée par la suite. Dès lors, s’agissant de l’infraction d’injure, l’autorité de poursuite pénale compétente considère que les conditions de l’ouverture de l’action pénale ne sont manifestement plus réunies. L’infraction de discrimination raciale est, elle, poursuivie d’office. En l’espèce, l’autorité de poursuite pénale constate que les éléments constitutifs d’une telle infraction ne sont manifestement pas réunis.

Entscheid

L’autorité de poursuite pénale compétente ordonne une non-entrée en matière. Les frais sont laissés à la charge de l’État.