Fall 2012-033N
Neuenburg
Verfahrensgeschichte | ||
---|---|---|
2012 | 2012-033N | L’autorité de poursuite pénale compétente ordonne une non-entrée en matière. |
Juristische Suchbegriffe | |
---|---|
Behörde/Instanz | Zuständige Strafverfolgungsbehörde |
Tathandlung / Objektiver Tatbestand | Art. 261bis StGB / 171c MStG (keine Spezifizierung des Tatbestandes) |
Schutzobjekt | keine Ausführungen zum Schutzobjekt |
Spezialfragen zum Tatbestand | keine |
Stichwörter | |
---|---|
Tätergruppen | Keine Angaben zur Täterschaft |
Opfergruppen | Keine Angaben zur Opfergruppe |
Tatmittel | Keine Angaben zum Tatmittel |
Gesellschaftliches Umfeld | Keine Angaben zum gesellschaftlichen Umfeld |
Ideologie | Keine Angaben zur Ideologie |
Une plainte a été déposée à l’encontre de A. pour injures (art. 177 CP) et discrimination raciale (art. 261bis CP). Elle a été retirée par la suite. Dès lors, s’agissant de l’infraction d’injure, l’autorité de poursuite pénale compétente considère que les conditions de l’ouverture de l’action pénale ne sont manifestement plus réunies. L’infraction de discrimination raciale est, elle, poursuivie d’office. En l’espèce, l’autorité de poursuite pénale constate que les éléments constitutifs d’une telle infraction ne sont manifestement pas réunis.
L’autorité de poursuite pénale compétente ordonne une non-entrée en matière. Les frais sont laissés à la charge de l’État.