Fall 2012-035N

« j’en ai marre que cette race [portugaise] soit toujours là »

Neuenburg

Verfahrensgeschichte
2012 2012-035N L’autorité de poursuite pénale compétente ordonne une non-entrée en matière.
Juristische Suchbegriffe
Tathandlung / Objektiver Tatbestand Herabsetzung oder Diskriminierung (Abs. 4 Hälfte 1)
Schutzobjekt keine Ausführungen zum Schutzobjekt
Spezialfragen zum Tatbestand keine
Stichwörter
Tätergruppen Privatpersonen
Opfergruppen Ausländer / verschiedene Ethnien
Tatmittel Wort
Gesellschaftliches Umfeld Öffentliche Orte
Ideologie Rassismus (Nationalität / Herkunft)

Kurzfassung

A. a stationné sa voiture devant le domicile de B. sur le trottoir à côté de la ligne jaune interdisant l’arrêt, pour remettre des bouteilles de Porto à C. qui s’était stationné derrière lui.

A. s’est plaint d’avoir fait l’objet d’un comportement raciste de la part de B., lequel aurait dit à sa fille : « j’en ai marre que cette race [portugaise] soit toujours là ». B. déclare une autre version des faits.

L’autorité de poursuite pénale compétente constate qu’en présence de deux versions divergentes sur le contenu des propos tenus par B., il était impossible de retenir au-delà de tout doute raisonnable une version plutôt qu’une autre. Elle considère que la version de B. n’est pas constitutive d’une quelconque infraction pénale, tandis que la version de A., au bénéfice du doute, ne réalise pas tous les éléments constitutifs de l’infraction de discrimination raciale.

Entscheid

L’autorité de poursuite pénale compétente ordonne une non-entrée en matière. Les frais sont laissés à la charge de l’État.