Fall 2014-022N

Non-entrée en matière : les éléments constitutifs de l’Art. 261bis CP ne sont pas réunis

Neuenburg

Verfahrensgeschichte
2014 2014-022N L’autorité de poursuite pénale compétente n’entre pas en matière.
Juristische Suchbegriffe
Behörde/Instanz Zuständige Strafverfolgungsbehörde
Tathandlung / Objektiver Tatbestand Art. 261bis StGB / 171c MStG (keine Spezifizierung des Tatbestandes)
Schutzobjekt keine Ausführungen zum Schutzobjekt
Spezialfragen zum Tatbestand keine
Stichwörter
Tätergruppen Privatpersonen
Opfergruppen Keine Angaben zur Opfergruppe
Tatmittel Wort
Gesellschaftliches Umfeld Keine Angaben zum gesellschaftlichen Umfeld
Ideologie Keine Angaben zur Ideologie

Kurzfassung

Une femme est accusée d’avoir tenu des propos racistes (art. 261bis CP) envers une autre personne et d’avoir commis d’autres infractions. L’autorité de poursuite pénale compétente considère que, s’agissant d’une éventuelle discrimination raciale (art. 261bis CP), les éléments constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis. Toujours selon elle, les propos ne seraient manifestement pas constitutifs d’infraction à cette disposition, mais tout au plus constitutifs d’une éventuelle injure (art. 177 CP). Cette infraction, ainsi que les autres infractions reprochées, sont poursuivies uniquement sur plainte. Enfin, l’autorité de poursuite pénale estime que, la plainte a, en l’occurrence, été déposée clairement tardivement.

Entscheid

L’autorité de poursuite pénale compétente n’entre pas en matière car les éléments constitutifs de l’art. 261bis CP et 173 CP ne sont pas réunis, et le dépôt de la plainte pour les autres infractions est intervenu clairement tardivement.