Fall 2014-024N
Non-entrée en matière : les torts sont partagés.
Neuenburg
| Verfahrensgeschichte | ||
|---|---|---|
| 2014 | 2014-024N | L’autorité de poursuite pénale compétente ordonne une non-entrée en matière. |
| Juristische Suchbegriffe | |
|---|---|
| Tathandlung / Objektiver Tatbestand | Art. 261bis StGB / 171c MStG (keine Spezifizierung des Tatbestandes) |
| Schutzobjekt | keine Ausführungen zum Schutzobjekt |
| Spezialfragen zum Tatbestand | keine |
| Stichwörter | |
|---|---|
| Tätergruppen | Keine Angaben zur Täterschaft |
| Opfergruppen | Keine Angaben zur Opfergruppe |
| Tatmittel | Keine Angaben zum Tatmittel |
| Gesellschaftliches Umfeld | Keine Angaben zum gesellschaftlichen Umfeld |
| Ideologie | Keine Angaben zur Ideologie |
Kurzfassung
Les faits détaillés ne ressortent pas de l’ordonnance pénale. Il s’agissait d’un litige entre deux personnes qui sont toutes les deux plaignant et prévenu dans la procédure présente. L’autorité de poursuite pénale compétente a considéré le suivant : une partie des faits sont admis, l’autre est contestée. Pour les faits contestés, conformément au principe du doute qui profite à l’accusé, chacun des deux prévenus a été mis au bénéfice de la version qui lui était la plus favorable. Concernant les faits admis, force est de constater que chacun des protagonistes a eu un comportement répréhensible qui a suscité une réaction également répréhensible de l’autre. L’art. 8 CP permet de renoncer à toutes poursuites lorsque le droit fédérale (notamment l’art. 52 CP) le prévoit. L’autorité de poursuite pénale compétente a considéré qu’en l’espèce, les torts étaient partagés et que les plaintes déposées s’inscrivaient dans la continuation de l’attitude non conciliante que chacun des deux protagonistes avaient démontrée depuis l’incident initial. On serait ainsi en droit de se demander si ces comportements méritaient le regard d’une autorité pénale.
L’autorité de poursuite pénale compétente a conclu que, vu la culpabilité partagée et relative des deux prévenus, l’art. 52 CP devait être appliqué de sorte qu’il n’y ait pas matière à poursuivre sans devoir encore recourir à l’al. 2 de l’art. 177 CP.
Sachverhalt
Les faits détaillés ne ressortent pas de l’ordonnance pénale
Entscheid
L’autorité de poursuite pénale compétente ordonne une non-entrée en matière. Les frais sont exceptionnellement laissés à la charge de l’État.