Fall 2022-023N
Antitsiganisme et voies de fait
Waadt
| Verfahrensgeschichte | ||
|---|---|---|
| 2022 | 2022-023N | Le Ministère public déclare le prévenu coupable, entre autres, de discrimination et incitation à la haine (art. 261bis CP). |
| Juristische Suchbegriffe | |
|---|---|
| Tathandlung / Objektiver Tatbestand | Art. 261bis StGB / 171c MStG (keine Spezifizierung des Tatbestandes) |
| Schutzobjekt | Ethnie |
| Spezialfragen zum Tatbestand | keine |
| Stichwörter | |
|---|---|
| Tätergruppen | Privatpersonen |
| Opfergruppen | Jenische, Sinti/Manouches, Roma |
| Tatmittel | Wort; Tätlichkeiten |
| Gesellschaftliches Umfeld | Öffentliche Orte |
| Ideologie | Antiziganismus |
Kurzfassung
En tenant des propos d’antitsiganisme, le prévenu a poussé A., ressortissant roumain, le faisant reculer.
Le Ministère public déclare le prévenu coupable, entre autres, de discrimination et incitation à la haine (art. 261bis CP).
Sachverhalt
Le prévenu a poussé A., ressortissant roumain, avec ses deux mains au niveau du torse, le faisant reculer. Il a en outre déclaré : « les gitans, je sais ce que vous faites ». Le prévenu a tenu ces propos sur une terrasse de restaurant, alors qu’environ dix personnes y étaient attablées.
Entscheid
Le Ministère public déclare le prévenu coupable de voies de fait (art. 126 al. 1 CP) et de discrimination et incitation à la haine (art. 261bis CP).
Le prévenu est condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 60.00, avec sursis pendant 2 ans. Il est aussi condamné à une amende de CHF 300.00.